Conditions générales de vente à distance de la s.a. CARON
Article 1 : identification du vendeur
La s.a. CARON, dénommée ci-après « CARON ».
Chaussée de Louvain, 972, 1140 Evere
TVA : BE 0411.676.611
Tél. 02/745.11.90
Email : info@caron.be
Article 2 : champ d’application et définitions
2.1 Les présentes conditions de vente ne sont d’application que pour la vente à distance (en ligne) aux « consommateurs » c’est-à-dire à toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et ce sur le territoire belge.
2.2 Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. CARON se réserve le droit de modifier à tout moment ces conditions générales. Néanmoins, les contrats en cours restent soumis aux conditions applicables au moment où la vente est conclue. Avec la confirmation de sa commande, le client reçoit les conditions générales de vente dans un format qu’il pourra stocker ou imprimer.
2.3 CARON n’est active qu’en Belgique. Nous ne pouvons accepter votre commande que lorsque l’adresse de livraison est située en Belgique La convention peut être conclue en néerlandais ou en français, au choix du client. L’échange d’information ultérieure se fera également dans une de ces langues. Le client ne pourra pas se prévaloir de son manque de connaissance de la langue choisie afin d’invoquer la non-application d’une ou de plusieurs conditions.
Article 3 : conclusion de la vente à distance
3.1 Pour commander un produit en ligne, le client doit l’ajouter à son panier. Ensuite, il choisit la méthode livraison (voir article …), il remplit ses données personnelles et il choisit une méthode de paiement (voir article …). Pour conclure la commande, le client doit cliquer sur le bouton « paiement » et effectuer le paiement.
3.2 Le catalogue de produits et leur description figurant sur www.caron.be ne constitue pas une offre en tant que telle. Il ne suffit dès lors pas de commander un produit sur notre site pour la formation d’un contrat de vente. La vente ne sera conclue que lors de la réception d’un e-mail de confirmation.
3.3 Pour la sécurité et la certitude du client, CARON se réserve le droit de lui demander des informations complémentaires et de refuser l’exécution de la commande à défaut de réponse adéquate. CARON peut également refuser d’exécuter des commandes lorsqu’il apparaît que l’acheteur a l’intention de revendre les produits ou lorsque la commande est effectuée par un mineur d’âge. Ceci est également d’application lorsqu’une erreur manifeste s’est introduite dans la description d’un produit ou dans l’indication de son prix sur le site web, et ce malgré la grande attention que CARON accorde à l’exactitude des informations.
3.4 En cas de force majeure, CARON se réserve le droit de suspendre ses obligations pendant toute la durée du cas de force majeure, ou de résilier le contrat sans indemnité
La force majeure est toute circonstance indépendante de notre volonté et de notre contrôle, qui empêche l’exécution de nos obligations en tout ou en partie. Nous entendons par ces circonstances les grèves, les incendies, les interruptions d’activité, les perturbations énergétiques, les perturbations d’un réseau ou d’une connexion (de télécommunications) ou des systèmes de communication utilisés et/ou l’indisponibilité de notre site Web à tout moment, la non-livraison ou la livraison tardive par les fournisseurs ou autres tiers utilisés, etc.
Article 4 : prix
Nos prix s’entendent TVA, RECUPEL et autres taxes et contributions comprises. Toutes les offres sont valables tant qu’elles sont reprises sur le site Web
Toutefois, nous pouvons décider de facturer des frais d’expédition en plus du prix d’achat. Dans ce cas, nous vous en informerons toujours avant que vous ne passiez votre commande.
Les prix indiqués peuvent toujours varier. Lorsque vous effectuez une commande, le prix effectif pour cet achat correspond au prix en vigueur au moment de cette commande.
Article 5 : paiement
Nous acceptons uniquement les paiements via les modules de paiement proposés sur notre site Web.
Nous acceptons Visa, Mastercard, Bancontact, Paypal.
Article 6 : livraison
6.1
Tous les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client. Pour la sécurité du client, une preuve de l’identité du client (ou une copie de la carte d’identité) peut être demandée lors de la livraison. Le client signe pour réception.
6.2
Si les articles sont en stock, le délai de livraison est en principe de 2 jours ouvrables. Si un article n’est pas en stock, nous vous informerons du délai de livraison dans la confirmation de la commande.
6.3
Si nous ne sommes pas en mesure de livrer à temps, nous vous en informerons toujours avant l’expiration du délai de livraison. Nous conviendrons alors avec vous d’une nouvelle date de livraison. Si nous ne respectons pas non plus ce deuxième délai, vous avez le droit, en tant que consommateur, de résilier le contrat sans frais. Nous vous rembourserons alors dans les 30 jours suivant la résiliation.
6.4
En cas d’absence lors de la livraison au moment convenu ou en cas de refus manifestement non fondé de la livraison par le client, les frais occasionnés par le déplacement supplémentaire seront facturés en plus. La même règle s’applique lorsque le client annule le rendez-vous moins de 48 heures à l’avance. Lorsque CARON annule le rendez-vous moins de 48 heures à l’avance, le client peut revendiquer une indemnité de 40,00 EUR.
Article 7 : garantie
Pour les consommateurs, la garantie légale de 2 ans est d’application.
Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existants au moment de la livraison des biens.
Sont dès lors exclus :
- tout dommage direct ou indirect causé aux biens après la livraison (chocs, chute, etc.)
- les dommages consécutifs à un incendie, un dégât des eaux, la foudre, un accident, une catastrophe naturelle
- les défauts causés expressément ou par négligence, par un traitement non judicieux, un mauvais entretien ou un usage anormal ou non conforme aux prescriptions du constructeur
- les dommages consécutifs à une utilisation commerciale, professionnelle ou collective
Article 8 : droit de rétractation
8.1
Le consommateur peut se rétracter du contrat, sans avoir à motiver sa décision, dans les 14 jours à dater de la livraison.
Le client a le choix :
a) soit il rapporte les produits, accompagnés de la facture ou du ticket de caisse, dans un magasin CARON, dans les 14 jours à dater du lendemain de la livraison
b) soit il communique par écrit, dans les 14 jours à dater du lendemain de la livraison, sa décision de rétractation. La communication peut se faire par mail à l’adresse (à compléter) ou par la voie postale à CARON, chaussée de Louvain, 972, 1140 Evere. Le client recevra ensuite les indications pour nous restituer le produit sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa rétractation en nous renvoyant le produit à ses frais à l’adresse postale de la s.a. CARON, chaussée de Louvain, 972 à 1140 Evere.
CARON vous envoie un e-mail de confirmation après réception de votre décision de rétractation et après réception des produits
8.2
Les produits doivent être renvoyés, dans la mesure du possible, dans leur emballage d’origine, avec tous les accessoires fournis et dans leur état d’origine
Le client est responsable de la dépréciation des produits résultant des manipulations autres celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits. Le client est également tenu de respecter les produits et de les manipuler avec soin.
8.3
Dans les 14 jours suivant la communication à CARON de la décision de rétractation du client, tous les montants versés seront remboursés via le même moyen de paiement que celui utilisé par le client lors de son achat (diminués, le cas échéant, des frais de transport ou du montant de la dépréciation)
CARON se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve d’expédition du produit.
8.4
Toutefois, ce droit de rétractation ne s’applique pas à certains biens :
- la fourniture de biens fabriqués selon les spécifications du consommateur (par exemple les teintes de peinture faites sur mesure à la demande du client)
- la fourniture de biens susceptibles de se détériorer rapidement ou ayant une durée de conservation limitée
- la fourniture de biens qui, après livraison, sont par nature mélangés de manière indissociable avec d’autres produits
8.5
Pour exercer correctement son droit de rétractation, le client est invité à remplir et à renvoyer le formulaire de rétractation tel qu’établi par le SPF ECONOMIE, libellé comme suit :
Modèle de formulaire de rétractation
A l’attention de CARON s.a., chaussée de Louvain, 972 à 1140 Evere, adresse mail à compléter
Je/Nous (*) notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/la prestation (*) de service ci-dessous
Commandé le (*)/reçu le (*) : ….
Nom du (des) consommateur(s) : …
Adresse du (des) consommateur(s) : …
Date : …
Signature du (des) consommateur(s)
(uniquement si vous introduisez votre demande de rétractation via ce formulaire en version papier)
Article 9 : preuve
Les parties acceptent les moyens de preuve électroniques (e-mail, back-up,…).
Article 10 : plaintes et litiges éventuels
Pour toute plainte éventuelle, le client peut s’adresser directement à la s.a. CARON Chaussée de Louvain, 972, 1140 Evere
- Tél. 02/745.11.90 (du lundi au vendredi de 9 heures à 17 heures)
- E-mail : info@caron.be
Tous les litiges sont soumis au droit belge. Seuls les tribunaux belges sont compétents.